Ancien DPP Rejoint la Contestation de la Loi sur la Commission des Crimes Financiers

Total Views : 2311
Zoom In Zoom Out Read Later Print


L'ancien Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a déposé le 24 juin une plainte devant la Cour suprême de Maurice pour contester la constitutionnalité de la loi sur la Commission des Crimes Financiers (FCC). Il se joint ainsi à l'actuel DPP, Me Rashid Ahmine, dans cette démarche juridique importante. Les deux avocats soulignent que certains aspects de la FCC pourraient compromettre les droits constitutionnels, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigation et l'indépendance judiciaire dans les affaires de crimes financiers.

Cette contestation suscite un vif débat parmi les experts juridiques à Maurice, mettant en lumière les préoccupations quant à l'impact de la FCC sur le cadre légal du pays. Les audiences à venir devant la Cour suprême seront cruciales pour déterminer si la loi est compatible avec la constitution mauricienne, et pourraient influencer la future gouvernance des enquêtes sur les crimes financiers dans le pays.

#DPP#AncienDPP#contestation#Loi#Crime#Financiers 

See More

Latest Videos