Contestation majeure : Rama Valayden et Ivor Tan Yan demandent l'annulation des nouveaux règlements sur les cartes SIM





Rama Valayden et Ivor Tan Yan ont engagé une bataille judiciaire contre les nouvelles règles imposant l'enregistrement obligatoire des cartes SIM à Maurice. Devant la Cour suprême, ils dénoncent une atteinte aux droits fondamentaux et une procédure législative contestable. Au cœur de la dispute, la menace de désactivation des cartes non enregistrées d'ici le 30 avril 2024 suscite des préoccupations sur la coercition et la violation des lois sur la protection des données. Leur contestation s'étend également au processus législatif, arguant que l'adoption de réglementations plutôt que de lois parlementaires érode les droits constitutionnels. L'audience cruciale est fixée au 11 janvier 2024.
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